Une demande de déréférencement ne fait pas disparaître une page d’Internet : elle peut empêcher certains résultats de s’afficher dans des recherches nominatives. En France, son efficacité dépend notamment des extensions concernées et de la localisation de l’internaute.
Les juridictions européennes encadrent cette portée sans imposer, par principe, un retrait mondial. Pour comprendre ce que changent les adresses IP françaises et la géolocalisation, il faut d’abord cerner le périmètre territorial retenu.
A retenir :
- Extensions des États membres comme périmètre ordinaire du retrait
- Mise en balance entre vie privée et liberté d’information
- Absence d’obligation générale de déréférencement mondial
- Filtrage géographique pour limiter l’accès depuis l’Union européenne
Déréférencement en France : quelle portée territoriale ?
Cette portée prend tout son sens lorsqu’on distingue le retrait d’un résultat de la suppression de son contenu. Un moteur peut limiter l’affichage d’un lien sans effacer la page hébergée sur un site.
Les extensions européennes concernées par l’obligation
Dans ce cadre, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne fixe le périmètre ordinaire du déréférencement. Selon la CJUE, l’opérateur doit agir sur les versions correspondant aux États membres, plutôt que sur toutes les extensions mondiales.
Selon le Conseil d’État, une autorité française ne peut imposer une mesure hors de l’Union sans fondement juridique et mise en balance appropriée. L’application aux IP françaises vise donc un accès depuis la France, non une suppression universelle.
La territorialité ne se confond toutefois pas avec le nom de domaine utilisé. Un internaute en France peut consulter une extension internationale, tandis qu’un visiteur à l’étranger peut utiliser une version française.
Les rôles varient selon la situation :
- Moteur de recherche : retrait sur les extensions des États membres
- Autorité de contrôle : décision motivée et mise en balance
- Personne concernée : demande étayée et périmètre géographique explicite
- Internaute : résultats susceptibles de varier selon sa localisation
Acteur
Périmètre habituel
Action principale
Moteur de recherche
États membres
Déréférencer les versions européennes
Autorité française
France
Examiner la demande et ses motifs
Personne concernée
Recherche nominative
Demander le retrait de résultats déterminés
Internaute situé dans l’Union
Accès localisé
Consulter des résultats filtrés selon les mesures appliquées
La mise en balance avant toute restriction
À ce périmètre s’ajoute l’examen des droits en présence, car une information sensible peut aussi contribuer au débat public. La vie privée ne conduit donc pas automatiquement au retrait de chaque résultat demandé.
Selon Vincent Téchené, le Conseil d’État a annulé la sanction de la CNIL dans le litige concernant Google, en tenant compte de l’absence de mise en balance suffisante. Cette décision ne crée pas un droit absolu au maintien des liens : elle exige une appréciation concrète.
« La mise en balance reste l’outil central pour arbitrer les droits concurrents. Une restriction doit tenir compte de l’intérêt du public à accéder aux informations. »
Nathalie B.
Le critère décisif devient alors la proportionnalité de la mesure, avant le choix des outils techniques permettant de l’appliquer.
Géolocalisation et filtrage IP : limiter l’accès depuis l’Union
Une fois le périmètre établi, les moteurs doivent traduire la décision en règles d’affichage opérationnelles. La géolocalisation peut contribuer à cette tâche, mais elle ne transforme pas une IP en preuve certaine de résidence.
Adresses IP françaises et restriction géographique
Dans la mise en œuvre, les adresses IP françaises servent souvent d’indice pour estimer le lieu de connexion. Selon la CJUE, des mesures doivent empêcher ou décourager l’accès depuis l’Union aux résultats concernés, sans exiger nécessairement leur retrait mondial.
Un filtrage IP peut être complété par la version du moteur consultée et d’autres signaux de localisation. Ces méthodes restent imparfaites : un réseau privé virtuel, un déplacement ou une configuration technique peuvent fausser l’estimation.
Les mesures techniques possibles comprennent :
- Retrait des résultats sur les extensions des États membres
- Filtrage IP pour réduire l’accès depuis l’Union européenne
- Vérification des règles appliquées aux recherches nominatives
- Archivage des décisions et des motifs de mise en balance
Choisir une mesure adaptée à chaque scénario
Le choix dépend ensuite de la nature du contenu, de sa pertinence publique et du contexte de la demande. Un résultat portant sur une ancienne publication privée ne présente pas nécessairement le même enjeu qu’une information liée à une fonction publique.
Situation
Enjeu principal
Réponse envisageable
Contenu préjudiciable et dépassé
Protection de la vie privée
Déréférencement des versions européennes
Contenu légal mais sensible
Accès selon la localisation
Restriction géographique proportionnée
Information d’intérêt public
Liberté d’information
Maintien possible après examen motivé
Demande transfrontalière complexe
Décisions potentiellement divergentes
Coordination et mesures techniques documentées
« Après de longs échanges, Google a appliqué des filtres sur les extensions européennes. Cette mesure a limité l’affichage sans effacer les pages d’origine. »
Antoine R.
Une réponse technique efficace doit donc réduire l’accès visé sans dépasser la juridiction qui justifie l’intervention. Cette exigence conduit aussi à clarifier les démarches des personnes concernées.
Demande de déréférencement : démarches et effets pour les internautes
Au-delà des moteurs, la restriction géographique touche directement les personnes qui demandent le retrait et celles qui consultent les résultats. Une demande claire aide à distinguer l’atteinte invoquée du simple désaccord avec une information publiée.
Constituer une demande précise et vérifiable
Pour préparer un dossier, la personne concernée peut identifier chaque adresse de page et expliquer le préjudice associé. Elle peut aussi préciser les extensions visées et fournir les éléments utiles à l’examen de sa situation.
Dans un cas illustratif, Marie obtient le retrait sur les versions européennes, mais constate que certains résultats subsistent ailleurs. Cet écart découle du ciblage territorial de la mesure, et non nécessairement d’un refus complet de sa demande.
« J’ai obtenu le retrait sur les versions européennes, mais pas sur les versions internationales. J’ai senti que la protection était réelle sur le plan européen, mais limitée hors UE. »
Marie L.
Pour rendre l’examen plus lisible, les demandeurs peuvent conserver les réponses reçues et demander quels critères ont fondé la décision. Un recours reste utile lorsqu’ils contestent l’équilibre retenu ou le périmètre appliqué.
Les démarches utiles reposent sur des éléments concrets :
- Liste précise des URL et résultats contestés
- Explication documentée du préjudice personnel invoqué
- Précision des extensions et du périmètre géographique demandé
- Conservation des échanges et des voies de recours indiquées
Informer sans créer une censure excessive
Pour les internautes, des résultats différents selon la localisation peuvent surprendre, surtout lorsqu’une page reste accessible hors de l’Union. Une information transparente sur les restrictions aide à comprendre qu’un déréférencement ne supprime pas la source.
« Les autorités doivent veiller à l’équilibre entre protection individuelle et liberté d’information. Une décision doit expliquer les raisons et la portée de la restriction. »
Vincent T.
Cette exigence de motivation rend le contrôle plus compréhensible pour les personnes concernées comme pour le public. Source : Vincent Téchené, « Droit au déréférencement : le Conseil d’État tire les conséquences des arrêts de la CJUE et en précise la portée géographique », Le Quotidien, 7 avril 2020 ; CJUE, Google LLC contre CNIL, C-507/17, 24 septembre 2019 ; Conseil d’État, décision du 27 mars 2020, Google LLC, n° 399922.
