Un contrat signé en ligne peut être retrouvé dans un dossier partagé sans que son origine, sa date ou l’absence de modification soient démontrables. Cette différence devient décisive lorsqu’un différend commercial, un contrôle ou une demande d’audit impose de produire…
Contraste des couleurs et lisibilité : les seuils du RGAA Un site peut présenter une typographie élégante et une navigation soigneusement organisée, tout en restant difficile à utiliser si le contraste entre le texte et son arrière-plan est insuffisant. Cette…
Publication du code dérivé : ce qu’impose une licence open source Une licence open source autorise l’utilisation, l’étude ou la modification d’un logiciel selon des conditions précises. Certaines sont permissives ; d’autres, fondées sur le copyleft, exigent des obligations particulières…
La vente d’œuvres d’art dématérialisées : comprendre le NFT et la propriété numérique La vente d’art numérique repose sur une distinction essentielle : posséder un fichier ne signifie pas nécessairement détenir les droits de propriété sur l’œuvre qu’il représente. Un…
Une cession de droits d’auteur peut être contestée longtemps après sa signature, notamment si les parties divergent sur le document ou sa date. Un horodatage inaltérable sur blockchain juridique peut contribuer à établir qu’un fichier précis existait à un moment…
DMA et concurrence numérique : ce que l’interdiction d’auto-préférence change Le Digital Markets Act (DMA) encadre les grandes plateformes numériques désignées comme « contrôleurs d’accès », ou gatekeepers. Son article 6, paragraphe 5, leur interdit d’accorder à leurs propres produits…
Le règlement sur les services numériques, ou DSA, impose des obligations de transparence aux services en ligne opérant dans l’Union européenne. Les règles s’intensifient pour les grandes plateformes et moteurs de recherche, dont la taille peut amplifier certains risques. Pour…
La modération algorithmique des textes aide les plateformes à traiter rapidement des volumes importants de publications, commentaires et messages. Elle s’appuie sur l’intelligence artificielle pour repérer des contenus potentiellement nuisibles, mais ses décisions doivent rester contrôlables. Un système efficace ne…
Retirer un compte présenté comme extrémiste n’est pas une décision isolée de la plateforme : elle relève d’un cadre de modération, de règles internes et de recours possibles. La suppression de comptes doit aussi être distinguée du retrait d’une publication,…
Une photo de classe semble souvent destinée à rester dans un album familial. Pourtant, dès qu’un élève est identifiable et que l’image est diffusée sans accord valable, le droit à l’image et le respect de la vie privée peuvent être…
