Droit au déréférencement : Mythe ou réalité ?

Droit au déréférencement : Mythe ou réalité ?

Le déréférencement permet de faire supprimer un ou plusieurs résultats fournis par un moteur de recherche à l’issue d’une requête effectuée à partir de l’identité (nom et prénom) d’une personne. Cette suppression ne conduit pas à effacer l’information sur le site internet source : le contenu original reste inchangé et est toujours accessible, en utilisant d’autres critères de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion. Pour supprimer l’information sur le site source, privilégiez une demande d’effacement auprès du responsable du site.

 

Tout ne peut pas être gommé

Cherchant à trouver un équilibre entre le respect de la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public, le juge administratif donne, pour la première fois, un mode d’emploi à la Cnil et aux exploitants de moteur de recherche pour arbitrer les demandes de référencement formulées par les internautes.

Ainsi, pour les données sensibles (santé, vie sexuelle, opinions politiques, convictions religieuses) ou portant sur une procédure judiciaire, le Conseil d’État considère qu’une demande de déréférencement ne peut être refusée par Google que si l’accès aux données est « strictement nécessaire à l’information du public ». Cette position est conforme à celle dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne en 2014 sur le droit à l’oubli numérique.

Concernant les autres données touchant à la vie privée, il suffit qu’il existe « un intérêt prépondérant du public » à accéder à l’information en cause pour que le droit au déréférencement soit refusé.

Par ailleurs, au-delà des caractéristiques des données personnelles en cause, d’autres paramètres sont à prendre en compte lors de la demande. Il s’agit du rôle social du demandeur (sa notoriété, son rôle dans la vie publique et sa fonction dans la société) et des conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques (par exemple, si l’intéressé a de lui-même rendu ces informations publiques) et restent accessibles.

Droit au déréférencement et données sensibles : la grille de lecture retenue

Treize particuliers confrontés à un refus de déréférencement par Google avaient saisi la CNIL pour obtenir satisfaction dans l’exercice de leur droit. Non satisfaits dans leur demande par l’autorité de contrôle française, les intéressés ont saisi, en dernier recours, le Conseil d’Etat, qui s’est tourné vers la CJUE dans le cadre de questions préjudicielles le 24 février 2017.

C’est dans ce contexte que, par décision du 24 septembre 2019, la CJUE a posé les conditions entourant l’obtention du déréférencement d’un lien renvoyant plus spécifiquement vers des données sensibles.

Elle opère une pondération entre l’intérêt du public à accéder à l’information et le respect de la vie privée des personnes concernées, pondération d’autant plus stricte que les données en jeu sont sensibles, au sens de l’article 8 de la directive précitée et des articles 9 et 10 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)8. Le rôle de la personne concernée dans la vie publique est aussi pris en considération.  Si le lien renvoie vers des données de nature pénale, l’exploitant du moteur de recherche doit envisager, eu égard aux circonstances de l’espèce (gravité de l’infraction, déroulement de la procédure, temps écoulé, rôle et comportement publics de la personne…), de mettre en avant une page web relayant des informations à jour des pages antérieures.

 

Demander l’effacement des données

Il permet de demander à un moteur de recherche (tel Google) de supprimer certains résultats de recherche associés à vos nom et prénom. La requête se fait sur un formulaire mis à disposition par la plupart des moteurs de recherche. Sans réponse sous 1 mois (voire plus dans certains cas) ou de refus exprès (chaque demande est analysée), il est possible de s’adresser à la Cnil par une réclamation par courrier ou en ligne.

 

Goulween