DMA et concurrence numérique : pourquoi l’auto-préférence est interdite
Lorsqu’un moteur de recherche place ses propres services avant des offres concurrentes, il ne se contente pas d’afficher des résultats. Il peut aussi orienter les choix des utilisateurs et rendre moins visibles des entreprises qui dépendent de sa plateforme pour atteindre leurs clients.
Le DMA, ou règlement sur les marchés numériques, fixe des obligations particulières aux grandes plateformes désignées comme gatekeepers, c’est-à-dire contrôleurs d’accès. Son article 6, paragraphe 5, interdit de favoriser les services propres dans le classement au détriment de services similaires proposés par des tiers. Selon le règlement (UE) 2022/1925, cette règle vise à préserver la contestabilité et l’équité concurrentielle.
Pour comprendre sa portée, il faut distinguer cette obligation réglementaire des règles classiques du contrôle des pratiques anticoncurrentielles.
À retenir : les principaux effets de l’interdiction
- Classement plus équitable entre services comparables proposés en ligne
- Visibilité accrue pour les entreprises dépendantes des plateformes dominantes
- Choix plus lisible pour les consommateurs face aux offres concurrentes
- Obligations ciblées sur les contrôleurs d’accès désignés par l’Union
Auto-préférence : ce que prohibe l’article 6 du DMA
Cette exigence de loyauté prend une forme concrète dans les interfaces utilisées chaque jour. Un service de recherche, une boutique d’applications ou une place de marché peut présenter les offres selon des critères légitimes, mais ne doit pas réserver un avantage injustifié aux produits de son propre groupe.
Le classement des services propres face aux concurrents
Selon l’article 6, paragraphe 5, du DMA, un contrôleur d’accès ne peut accorder à ses propres services un traitement plus favorable dans le classement. La règle vise notamment les résultats de recherche et les services comparables proposés par des tiers.
Imaginons une petite entreprise de réservation hôtelière dont les offres apparaissent loin sous le service de réservation intégré au moteur de recherche. Si cet écart découle d’un traitement préférentiel plutôt que de critères appliqués équitablement, l’entreprise risque de perdre des visites et des ventes. L’interdiction ne garantit pas à chaque concurrent une position donnée : elle encadre la manière dont la plateforme traite les offres similaires.
Selon la Commission européenne, l’application du DMA porte sur les obligations imposées aux contrôleurs d’accès et les services de plateforme essentiels concernés. Elle ne signifie donc pas que toute différence de classement constitue automatiquement une infraction.
Exemples de traitements concernés :
- Mise en avant systématique d’un comparateur appartenant à la plateforme
- Accès privilégié à des formats visibles pour les services maison
- Classement défavorable des offres concurrentes comparables
- Critères différents selon l’appartenance ou non au même groupe
Une obligation qui ne promet pas un rang précis
L’interdiction porte sur le traitement accordé, et non sur une obligation de placer chaque entreprise au premier rang. Une plateforme peut tenir compte de la pertinence, de la qualité ou de l’expérience utilisateur, à condition d’appliquer des critères cohérents et non discriminatoires.
Cette nuance compte pour les entreprises qui évaluent leur visibilité. Elles doivent documenter les changements de classement, comparer le traitement de services similaires et conserver les éléments permettant de comprendre les critères appliqués. Une baisse de trafic, isolément, ne prouve pas un manquement ; elle peut toutefois justifier une analyse plus approfondie.
DMA et droit de la concurrence : deux voies de contrôle
Le cadre réglementaire complète l’arsenal existant plutôt qu’il ne l’efface. Avant le DMA, les autorités pouvaient déjà examiner certaines pratiques de plateformes numériques à l’aide des règles contre l’abus de position dominante.
Le contrôle classique des pratiques anticoncurrentielles
L’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article L. 420-2 du code de commerce prohibent l’exploitation abusive d’une position dominante. Dans ce cadre, l’autorité doit établir les éléments juridiques nécessaires, notamment la position de l’entreprise et le caractère abusif du comportement.
L’affaire Google Shopping illustre cette approche : en 2017, la Commission européenne avait sanctionné Google pour avoir favorisé son propre comparateur de prix dans les résultats de recherche. Le contentieux a ensuite donné lieu à un examen juridictionnel. Le DMA adopte une logique différente : pour les contrôleurs d’accès désignés, certaines obligations sont fixées à l’avance.
Selon les textes européens, les deux cadres ont des champs et des finalités distincts. Le droit de la concurrence peut concerner des entreprises ou des comportements qui ne relèvent pas d’une obligation précise du DMA, tandis que ce dernier cible des contrôleurs d’accès et des services déterminés.
Différences pratiques entre les deux cadres :
- DMA : obligations préalables visant les gatekeepers désignés
- Droit classique : examen d’un comportement au regard du marché concerné
- DMA : application aux services de plateforme essentiels visés
- Droit classique : portée susceptible de dépasser ces services spécifiques
Le champ d’application et ses limites
Le DMA concerne des services comme les moteurs de recherche, les systèmes d’exploitation, les réseaux sociaux et les boutiques d’applications, sous réserve des critères de désignation. Une entreprise qui n’est pas contrôleur d’accès n’est pas soumise à ces obligations spécifiques du seul fait qu’elle exploite une plateforme numérique.
Pour une société qui vend en ligne, la question pratique est donc double : son partenaire est-il désigné comme contrôleur d’accès, et le service concerné relève-t-il du règlement ? Si la réponse est négative, les règles générales de concurrence peuvent néanmoins rester pertinentes selon les faits et le marché concerné.
| Critère | DMA | Droit de la concurrence |
|---|---|---|
| Entreprises visées | Contrôleurs d’accès désignés | Entreprises selon leur conduite et leur position |
| Logique d’intervention | Obligations définies à l’avance | Analyse d’un comportement allégué |
| Champ matériel | Services de plateforme essentiels concernés | Marchés et pratiques relevant des règles applicables |
| Exemple de règle | Interdiction de traitement préférentiel visé | Interdiction de l’abus de position dominante |
Steering et Google Play : préserver le choix des consommateurs
Le classement n’est pas le seul point de friction entre plateformes et entreprises. Les règles qui empêchent un vendeur ou un développeur d’informer ses clients sur d’autres moyens d’achat peuvent également limiter la concurrence numérique.
Comprendre les restrictions au steering
Le terme « steering » désigne la possibilité d’orienter un consommateur vers un canal de vente extérieur à la plateforme, par exemple le site internet d’un développeur. Des restrictions peuvent empêcher l’entreprise de communiquer un prix inférieur ou de proposer un lien vers cette autre option.
Selon le DMA, les contrôleurs d’accès doivent respecter les obligations applicables concernant la liberté des entreprises utilisatrices de communiquer avec leurs clients et de leur proposer des offres. Pour une petite entreprise, cette faculté peut compter : les commissions d’intermédiation et les modalités de paiement influencent parfois le prix final.
La Commission a annoncé, dans les éléments communiqués pour 2026, des sanctions visant des restrictions liées à Google Play. Leur portée doit être appréciée à partir de la décision officielle et des obligations précises retenues, plutôt que déduite de la seule existence d’une commission ou d’un canal alternatif.
Repères pour examiner une restriction :
- Possibilité d’informer les clients d’offres proposées ailleurs
- Présence ou absence de liens vers un canal alternatif
- Conditions de communication imposées aux développeurs concernés
- Effet concret sur les prix, les choix et la visibilité des offres
Les données utiles pour une entreprise utilisatrice
Une entreprise qui soupçonne une restriction devrait conserver ses contrats, les captures d’écran pertinentes et les échanges avec la plateforme. Elle peut aussi relever les différences entre les règles annoncées et leur mise en œuvre concrète, sans conclure trop vite à une infraction.
Ces éléments aident à distinguer une limite technique ou contractuelle justifiée d’une restriction qui réduit indûment la liberté commerciale. Pour les consommateurs, l’enjeu est tout aussi tangible : pouvoir comparer les canaux, comprendre les prix et choisir sans obstacle injustifié.
| Élément observé | Question à vérifier | Utilité pour l’analyse |
|---|---|---|
| Contrat de distribution | Quelles communications sont limitées ? | Identifier les obligations convenues |
| Interface de l’application | Un lien externe est-il autorisé ? | Constater les possibilités offertes |
| Échanges avec la plateforme | Les motifs de restriction sont-ils précisés ? | Comprendre la justification avancée |
| Évolution des ventes | Quels effets suivent la modification des règles ? | Documenter le contexte économique |
Équité concurrentielle : les réflexes de conformité à adopter
La portée du DMA devient plus lisible lorsqu’on la traduit en décisions opérationnelles. Les plateformes doivent examiner leurs pratiques, tandis que leurs partenaires commerciaux gagnent à comprendre les règles qui encadrent leurs relations.
Contrôler les pratiques sans présumer l’infraction
Une entreprise peut commencer par cartographier ses services, ses critères de classement et les interactions entre ses activités. Si elle exploite une plateforme désignée, elle doit vérifier les obligations applicables à chaque service concerné et conserver des preuves de leur mise en œuvre.
Pour un partenaire, l’analyse est différente : il s’agit de repérer les restrictions contractuelles, les changements de visibilité et les difficultés d’accès aux clients. Cette démarche n’établit pas à elle seule un manquement, mais elle permet de poser des questions précises et de solliciter un conseil adapté.
Selon le règlement européen, le respect des obligations s’apprécie au regard du texte et du service visé. Une politique de conformité utile relie donc chaque règle à une procédure interne, à un responsable identifié et à des traces vérifiables.
Actions de conformité à privilégier :
- Inventaire des services et obligations réglementaires applicables
- Documentation des critères de classement et de leur évolution
- Révision des clauses encadrant la communication commerciale
- Procédure de signalement et conservation des éléments utiles
Une régulation européenne encore en construction
Le DMA marque une évolution importante de la régulation européenne : il ajoute des règles ex ante à un droit de la concurrence qui continue de traiter les comportements anticoncurrentiels. Les deux instruments peuvent ainsi se compléter, même si leur articulation et les limites d’éventuels cumuls de sanctions doivent respecter les garanties juridiques applicables.
Pour les acteurs économiques, la priorité n’est pas de présumer que toute mise en avant est illicite, mais de comprendre les critères, les droits et les obligations en jeu. C’est à cette condition que l’interdiction de l’auto-préférence peut soutenir une concurrence plus ouverte sans confondre visibilité méritée et avantage réservé aux services propres.
