Deepfake et législation française : ce que la loi encadre
Hypertrucage : une création artificielle, pas toujours illicite
Un deepfake, ou hypertrucage, est un contenu visuel ou sonore généré ou modifié par intelligence artificielle, qui peut être pris pour authentique. Il peut remplacer un visage, imiter une voix ou fabriquer une scène, mais aussi transformer un lieu ou un objet.
La technique n’est pas illégale en elle-même : son usage peut être artistique, pédagogique ou humoristique. Une vidéo clairement présentée comme une fiction n’a pas le même effet qu’un faux message réaliste attribué à une personne sans son consentement.
Pour un créateur, une entreprise ou une victime, la question centrale est donc l’usage du contenu. Le droit examine notamment la diffusion, les droits de la personne représentée et le caractère trompeur de la manipulation audiovisuelle.
L’article 226-8 du Code pénal et la diffusion sans consentement
Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, l’article 226-8 du Code pénal vise aussi certains contenus générés par traitement algorithmique. La diffusion sans consentement de l’image ou de la voix d’une personne est punissable lorsque le caractère artificiel n’est pas évident ou expressément signalé.
Les peines prévues sont d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portées à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion est réalisée en ligne. Une parodie annoncée comme telle peut échapper à cette infraction, mais le contexte et la présentation du contenu comptent.
Selon le Code pénal, un deepfake peut aussi relever d’autres infractions si son auteur s’en sert pour tromper, usurper une identité ou porter atteinte à la réputation. La qualification dépend alors des faits et de l’objectif poursuivi.
Les principaux risques juridiques dépendent de l’usage :
- Diffusion trompeuse de l’image ou de la voix sans accord
- Usurpation d’identité ou fausse recommandation commerciale
- Atteinte à la vie privée ou harcèlement en ligne
- Utilisation non autorisée d’une œuvre protégée
| Situation | Règle concernée | Peines indiquées |
|---|---|---|
| Deepfake non sexuel diffusé hors ligne | Article 226-8 du Code pénal | Un an et 15 000 euros |
| Deepfake non sexuel diffusé en ligne | Article 226-8 du Code pénal | Deux ans et 45 000 euros |
| Deepfake sexuel sans consentement | Article 226-8-1 du Code pénal | Deux ans et 60 000 euros |
| Deepfake sexuel diffusé en ligne | Article 226-8-1 du Code pénal | Trois ans et 75 000 euros |
Réglementation des deepfakes : consentement, transparence et droits
Droit à l’image et signalement du contenu artificiel
Le respect du droit à l’image reste essentiel, même lorsqu’un contenu porte une mention indiquant qu’il a été produit avec une IA. Cette mention ne remplace pas systématiquement le consentement, et ne règle pas non plus les questions liées à la vie privée ou aux données personnelles.
Selon le règlement européen sur l’intelligence artificielle, les hypertrucages doivent être signalés de façon claire et reconnaissable. L’obligation de transparence prévue par ce texte doit s’appliquer à compter du 2 août 2026, y compris pour les usages artistiques ou satiriques, avec des modalités adaptées à l’œuvre.
Une petite agence qui souhaite créer une publicité avec la voix d’un comédien doit donc vérifier ses autorisations avant publication. Elle doit également examiner les droits associés à la musique, aux images et aux autres œuvres reprises.
Avant de produire ou publier une vidéo, vérifiez les éléments suivants :
- Accord de la personne dont l’image ou la voix apparaît
- Mention visible du recours à l’intelligence artificielle
- Autorisation des auteurs ou de leurs ayants droit
- Respect de la vie privée et des données personnelles
Droit d’auteur et usages créatifs de l’intelligence artificielle
La création d’un deepfake peut reprendre une chanson, une photographie ou un extrait de film protégé. Selon le Code de la propriété intellectuelle, une autorisation peut être nécessaire, sauf exception applicable, par exemple lorsque l’usage répond aux conditions de la parodie.
Selon la Commission européenne, les règles de transparence de l’AI Act visent à rendre les contenus générés ou manipulés plus facilement identifiables. Pour le public, ce signalement aide à exercer une vérification des contenus, mais il ne garantit pas à lui seul que l’image ou la déclaration soit exacte.
Les vérifications utiles avant publication se répartissent ainsi :
- Personnes représentées : consentement et contexte d’utilisation
- Éléments empruntés : droits sur les œuvres utilisées
- Public visé : signalement compréhensible de l’artifice
- Diffusion prévue : contrôle des plateformes et des formats
Deepfake frauduleux : prévention et recours des victimes
Désinformation, escroquerie et manipulation audiovisuelle
Un faux message vidéo peut servir à diffuser de la désinformation, à nuire à la réputation d’une personne ou à déclencher un paiement frauduleux. Dans une entreprise, un appel imitant la voix d’un dirigeant peut pousser un salarié à effectuer un virement urgent.
La reconnaissance visuelle ou vocale ne suffit plus à authentifier une demande sensible. Un rappel sur un numéro déjà connu et une double validation indépendante réduisent le risque, car ils reposent sur une procédure vérifiable plutôt que sur l’apparence du contenu.
Selon le Code pénal, des qualifications comme l’escroquerie ou l’usurpation d’identité peuvent s’ajouter lorsque les circonstances le justifient. Un faux placement utilisant l’image d’une personnalité ne devient pas fiable simplement parce que la vidéo semble convaincante.
Dans une organisation, des contrôles opérationnels peuvent limiter les fraudes :
- Confirmation des demandes financières par un canal distinct
- Double validation des virements importants
- Consigne de ne jamais céder à l’urgence seule
- Conservation des messages et coordonnées utilisés
Réagir vite et préserver les preuves
Lorsqu’une vidéo truquée apparaît, conserver les preuves avant de demander son retrait facilite les démarches. Il est utile de garder des captures datées, l’adresse de la publication, le nom du compte et une copie du fichier lorsque cela est possible.
La victime peut signaler le contenu à la plateforme et, s’il est accessible au public, aux services compétents via Pharos. Elle peut aussi déposer plainte en fonction des faits et solliciter un conseil juridique pour envisager une action civile ou pénale.
Si de l’argent a été versé, contactez rapidement la banque par ses coordonnées officielles et signalez la fraude. Pour une entreprise, coordonner les démarches juridiques et la communication permet de limiter les effets sur les clients et les salariés.
Sources : Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ; Code pénal, articles 226-8 et 226-8-1 ; règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle.
