Une cession de droits d’auteur peut être contestée longtemps après sa signature, notamment si les parties divergent sur le document ou sa date. Un horodatage inaltérable sur blockchain juridique peut contribuer à établir qu’un fichier précis existait à un moment donné.
Cette preuve numérique ne remplace toutefois ni le contrat ni la signature électronique, et ne démontre pas à elle seule qui détenait les droits. La décision rendue à Marseille en 2025 éclaire son rôle, ses limites et les précautions utiles pour documenter des cessions.
A retenir :
- Preuve datée de l’existence d’une version contractuelle précise
- Intégrité vérifiable du fichier ancré dans un registre distribué
- Absence de preuve automatique du consentement ou de la titularité
- Intérêt d’associer l’ancrage à des pièces complémentaires
Blockchain juridique et horodatage des actes de cession
Parce qu’une preuve de date ne suffit pas à établir une cession valable, il faut d’abord comprendre ce que l’ancrage certifie réellement. Selon France Stratégie, une blockchain est un registre distribué qui conserve des informations et permet leur vérification.
Ce que prouve l’empreinte numérique d’un contrat
Dans ce mécanisme, un fichier est associé à une empreinte numérique, souvent appelée « hash », puis cette empreinte est inscrite dans le registre. Selon le fonctionnement décrit pour l’horodatage, toute modification du document produit une empreinte différente, ce qui permet de contrôler son intégrité.
Le dépôt établit donc qu’un fichier correspondant à cette empreinte était associé à une date d’ancrage. Il ne prouve pas que le contrat était signé, accepté ou détenu par la personne qui l’a déposé.
Les vérifications à mener sur une cession :
- Correspondance entre le fichier original et son empreinte vérifiable
- Identité et pouvoir des signataires mentionnés au contrat
- Étendue des droits, territoires et durées indiqués dans l’acte
- Éléments établissant l’accord et la remise du document
Élément
Ce qu’il peut étayer
Ce qu’il ne démontre pas seul
Empreinte ancrée
Identité technique du fichier comparé
Identité de son déposant
Date inscrite
Existence de l’empreinte à cette date
Date réelle de création ou de signature
Contrat original
Contenu des clauses présentées
Consentement effectif de chaque partie
Signature électronique
Éléments relatifs au signataire et à son accord
Validité automatique de toutes les clauses
Valeur juridique de la blockchain comme preuve numérique
Une fois la portée technique distinguée de la validité contractuelle, le cadre juridique aide à mesurer la valeur de cette preuve. Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve d’un fait juridique peut être apportée par tout moyen.
La décision du tribunal judiciaire de Marseille
Dans cette évolution jurisprudentielle, la première chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision le 20 mars 2025, RG 23/00046. Dans un litige de contrefaçon portant sur des créations de mode, elle a retenu des constats liés à des ancrages blockchain parmi les éléments examinés.
« établi par les deux constats de l’horodatage Blockchain en date des 5 mai 2021 et 15 septembre 2021 »
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 mars 2025
La décision ne signifie pas que tout ancrage prouve à lui seul une titularité ou une cession. Les juges ont aussi examiné d’autres indices, notamment la divulgation des créations et les constats de commissaire de justice.
Une preuve recevable, mais appréciée avec les autres pièces
Dans le prolongement de cette affaire, la blockchain apporte un élément au dossier, dont la force dépend du contexte et des preuves qui l’accompagnent. Selon le règlement européen eIDAS, l’horodatage électronique associe des données à un instant particulier pour établir leur existence à cet instant.
Pour une cession, la sécurité juridique repose donc sur un faisceau cohérent : contrat complet, preuve du consentement, identité des parties et conservation du fichier original. L’horodatage renforce la traçabilité, mais ne transforme pas une version non signée en accord opposable.
Pièces utiles à rapprocher de l’ancrage :
- Contrat signé et certificat de signature électronique
- Historique des échanges relatifs à la négociation et à l’accord
- Fichier original conservé sans modification après l’ancrage
- Constat technique expliquant la méthode de vérification
Pièce conservée
Apport au dossier
Précaution pratique
Fichier original
Comparaison avec l’empreinte ancrée
Garder une copie intacte et accessible
Certificat d’ancrage
Repérage de la transaction et de sa date
Conserver les métadonnées associées
Acte de cession signé
Contenu de l’accord et droits visés
Vérifier les signatures et les pouvoirs
Échanges entre parties
Contexte de négociation et d’acceptation
Archiver les versions utiles et datées
Préparer des cessions de droits traçables et vérifiables
Lorsque la preuve doit être exploitable par un tiers, la méthode de conservation compte autant que l’inscription dans la chaîne. Pour les équipes créatives comme pour les entreprises, l’objectif est de relier clairement chaque version à son contrat et à ses signataires.
Organiser les versions et préserver l’authenticité
Pour rendre la traçabilité compréhensible, une équipe peut enregistrer séparément le projet, la version négociée et l’acte final signé. Cette organisation évite de confondre la preuve qu’un fichier existait avec celle d’un accord définitif.
« La preuve peut être rapportée par tout moyen »
Code civil, article 1358
Un registre distribué peut alors aider à vérifier l’intégrité des données, à condition de garder les documents et les justificatifs hors chaîne. Une empreinte seule ne permet pas de reconstituer le fichier auquel elle correspond.
Associer horodatage, signature et conservation
Pour que le dossier reste exploitable, l’ancrage doit s’intégrer à une procédure documentaire stable, plutôt que remplacer les pratiques contractuelles. Une signature électronique, un certificat conservé et des échanges datés apportent des éléments complémentaires sur l’accord et l’authenticité.
« l’existence du fichier, son identification par une empreinte immuable, et l’antériorité de la création »
Éléments présentés dans les données de l’affaire AZ Factory
Avant un dépôt, il est utile de vérifier la version finale, de conserver le fichier source et de documenter qui a effectué l’ancrage. En cas de litige, un professionnel du droit pourra apprécier les pièces selon les circonstances précises de la cession.
« la valeur probante d’éléments valablement constatés […] sera appréciée au fond »
Cour d’appel de Paris, extrait cité dans les éléments fournis
Source : Tribunal judiciaire de Marseille, première chambre civile, décision du 20 mars 2025, RG 23/00046 ; Code civil, article 1358 ; règlement (UE) no 910/2014, dit eIDAS.
