DMA et concurrence numérique : ce que l’interdiction d’auto-préférence change
Le Digital Markets Act (DMA) encadre les grandes plateformes numériques désignées comme « contrôleurs d’accès », ou gatekeepers. Son article 6, paragraphe 5, leur interdit d’accorder à leurs propres produits un traitement plus favorable qu’aux services concurrents dans le classement ou la présentation.
La règle vise notamment à empêcher qu’un moteur de recherche mette systématiquement ses propres offres en avant. Les critères de classement doivent aussi rester transparents, équitables et non discriminatoires : l’enjeu est de préserver l’équité des marchés sans interdire à une plateforme de proposer ses propres services en ligne.
Les principales obligations concernées :
- Classement équitable des services propres et concurrents
- Conditions transparentes et non discriminatoires pour les tiers
- Liberté des développeurs de communiquer des offres alternatives
- Respect des décisions de la Commission dans les délais impartis
Selon la Commission européenne, Google a été désignée comme contrôleur d’accès pour son moteur Google Search en septembre 2023. Cette désignation déclenche des obligations particulières, distinctes de l’examen classique d’un abus de position dominante.
| Règle | Service concerné | Objectif |
|---|---|---|
| Article 6, paragraphe 5 | Google Search | Empêcher l’auto-préférence dans le classement |
| Article 5, paragraphe 3 | Google Play | Permettre l’orientation vers d’autres offres |
| Article 31 | Contrôleurs d’accès | Prévoir des astreintes en cas de non-conformité persistante |
| Article 102 du TFUE | Entreprise en position dominante | Sanctionner l’abus de position dominante |
Google Search : une amende liée à l’auto-préférence
Dans le prolongement de ces obligations, la Commission a estimé, le 23 juillet 2026, que Google n’avait pas suffisamment modifié la présentation de ses résultats. Ses services liés aux achats, aux hôtels, aux transports et aux résultats sportifs auraient bénéficié d’un affichage plus favorable que celui proposé à des concurrents.
Classement et présentation des services concurrents
Le reproche ne porte pas seulement sur la position d’un résultat dans une page. Selon la Commission, certains services maison pouvaient aussi bénéficier de visuels ou de fonctionnalités renforcés, sans que les offres tierces disposent des mêmes possibilités dans des conditions équivalentes.
Pour une entreprise qui dépend du trafic de recherche, une différence de visibilité peut modifier les chances d’être découverte et de conclure une vente. C’est précisément le type d’avantage concurrentiel que la règle cherche à encadrer lorsqu’il découle du rôle de la plateforme comme intermédiaire.
Les éléments relevés par la Commission :
- Positionnement plus favorable de services appartenant à Google
- Présentation enrichie pour certaines catégories de résultats
- Accès moins favorable aux mêmes outils pour des tiers
- Modification jugée insuffisante du fonctionnement de Search
La Commission a fixé l’amende relative à ce manquement à 460 millions d’euros. Selon sa décision, le point central est l’application effective de critères équitables, et non la simple publication de règles de classement.
Google Play et la liberté d’orientation des développeurs
À côté du classement dans Search, le DMA traite aussi des relations entre une boutique d’applications et les développeurs qui l’utilisent. L’article 5, paragraphe 3, protège leur liberté d’informer les utilisateurs sur des offres disponibles ailleurs et de les orienter vers d’autres canaux.
La portée de la règle anti-steering
La Commission a estimé que les conditions appliquées à Google Play limitaient la communication et la promotion d’offres extérieures, y compris celles proposées par des boutiques d’applications tierces. Concrètement, un développeur doit pouvoir signaler à un utilisateur qu’un abonnement ou un achat est accessible par un autre canal.
La règle n’exclut pas toute rémunération de la plateforme. La Commission admet qu’un paiement puisse couvrir l’acquisition initiale d’un client par Google Play, mais considère que les frais et leur durée dépassaient ce qui pouvait être justifié au regard du DMA.
Les critères à examiner pour les développeurs :
- Possibilité d’informer gratuitement l’utilisateur d’offres alternatives
- Liberté de présenter des canaux de distribution concurrents
- Frais liés à une acquisition initiale clairement circonscrits
- Durée des prélèvements proportionnée au service effectivement rendu
Cette seconde sanction s’élève à 430 millions d’euros. Les deux amendes décidées le 23 juillet atteignent donc 890 millions d’euros, et Google dispose de 60 jours pour se conformer aux décisions.
| Décision du 23 juillet 2026 | Pratique examinée | Sanction | Réponse attendue |
|---|---|---|---|
| Google Search | Traitement favorable de services propres | 460 millions d’euros | Réviser classement et présentation |
| Google Play | Restrictions sur l’orientation vers d’autres offres | 430 millions d’euros | Permettre une communication plus libre |
| Ensemble des décisions | Deux manquements au DMA | 890 millions d’euros | Respecter le délai de 60 jours |
| Non-conformité persistante | Non-exécution des décisions | Astreintes possibles | Jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires mondial |
Affaire Android : le droit de la concurrence complète le DMA
Quelques semaines avant ces sanctions, la Cour de justice de l’Union européenne avait confirmé une amende distincte dans l’affaire Android. Le 2 juillet 2026, elle a rejeté le pourvoi de Google et Alphabet, mettant fin à une longue procédure fondée sur le droit classique de la concurrence.
Préinstallations et restrictions liées à Android
La Commission reprochait à Google certaines conditions imposées aux fabricants d’appareils Android, notamment autour de la préinstallation de Google Search et de Chrome. Elle avait également mis en cause des restrictions empêchant les fabricants concernés de commercialiser certaines versions non approuvées d’Android.
Selon l’analyse confirmée par la CJUE, ces pratiques contribuaient à protéger la position de Google dans la recherche générale, marché lié à ses revenus publicitaires. La décision initiale de 2018 avait prévu une amende d’environ 4,343 milliards d’euros ; le Tribunal l’avait ramenée à 4,125 milliards en 2022, après avoir écarté une partie de l’analyse.
Le parcours judiciaire en bref :
- 2018 : décision de la Commission et amende initiale
- 2022 : validation de l’essentiel par le Tribunal de l’Union européenne
- 2022 : réduction de la sanction à 4,125 milliards d’euros
- 2026 : rejet du pourvoi par la Cour de justice de l’Union européenne
Cette affaire montre que les pratiques anticoncurrentielles peuvent relever de l’article 102 du TFUE lorsqu’elles sont liées à une position dominante. Le DMA, lui, impose certaines obligations en amont aux gatekeepers, sans nécessiter la même démonstration d’un abus pour chaque manquement.
Régulation européenne : des obligations à intégrer en amont
La coexistence de ces décisions modifie la manière dont les plateformes numériques doivent évaluer leurs pratiques. Il ne suffit plus d’examiner après coup si un comportement a évincé un concurrent : les règles du DMA demandent aussi de concevoir les classements, interfaces et contrats en tenant compte d’obligations précises.
Conséquences pratiques pour les plateformes et leurs partenaires
Une plateforme qui organise l’accès à plusieurs marchés doit pouvoir expliquer ses critères de classement et vérifier que ses propres offres ne bénéficient pas de conditions inaccessibles aux tiers. Les développeurs, de leur côté, ont intérêt à examiner les clauses relatives aux commissions, à la communication commerciale et aux liens vers des canaux externes.
Pour une petite entreprise de réservation, par exemple, la différence entre apparaître dans un résultat standard et accéder à une présentation enrichie peut peser sur sa visibilité. L’enjeu de la régulation européenne est donc autant la conformité formelle que l’accès concret aux utilisateurs et aux marchés.
Mesures de conformité à privilégier :
- Documenter les critères de classement et leurs effets
- Comparer le traitement des services propres et des offres tierces
- Réexaminer les frais, leur durée et les services associés
- Prévoir un suivi des délais et des décisions réglementaires
Le rapprochement entre le DMA et le droit de la concurrence dessine ainsi un contrôle à deux niveaux : obligations préventives pour les grands intermédiaires et sanctions antitrust lorsque des pratiques abusives sont établies.
Source : Commission européenne, « La Commission inflige à Google une amende de 890 millions d’euros pour violation de la législation sur les marchés numériques », 23 juillet 2026 ; CJUE, « Google et Alphabet/Commission », C-738/22 P, 2 juillet 2026.
