découvrez comment l’application de la censure en france délimite son périmètre territorial et quelles règles encadrent les contenus concernés.

L’application de la censure à la France limite le périmètre territorial

A retenir :

  • Limitation territoriale des mesures de censure et blocages en ligne
  • Distinction entre juridiction française et portée technique mondiale
  • Protection de la liberté d’expression par des mesures proportionnées
  • Examen des recours, des motifs et des effets concrets
A lire également :  L'obligation d'audits indépendants des algorithmes de recommandation est le but de la régulation plateforme

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *