La jurisprudence de la CJUE a joué un rôle déterminant dans la consécration de la primauté du droit européen en matière de vie privée. Ces décisions ont précisé que les normes de l’Union européenne doivent prévaloir quand elles protègent le…
La saisine de la CNIL représente une voie essentielle pour défendre le droit à la vie privée des personnes. Elle peut déclencher enquête, mesures correctrices ou sanctions administratives en guise de réponse proportionnée. Avant de saisir l’autorité publique, il convient…
L’Union européenne a introduit une interdiction du croisement de données entre services des gatekeepers pour restaurer la concurrence. Le Digital Markets Act (DMA) impose aux plateformes de proposer des choix explicites aux utilisateurs européens concernant l’association des services. Les utilisateurs…
La réversibilité des données conditionne la fin d’abonnement et sécurise la relation contractuelle entre client et fournisseur SaaS, tout en préservant la continuité de service et la confidentialité SaaS. Cette exigence s’impose désormais comme une obligation pratique et réglementaire pour…
Sophie a reçu une notification après un piratage ayant exposé ses données bancaires chez un prestataire de service. Ce message alertait les clients sur un risque d’usurpation et demandait des vérifications rapides des comptes. La breach signalée visait à limiter…
La mise en œuvre de l’arrêt du traitement des données à des fins de prospection exige une lecture précise des textes. Les responsables doivent concilier obligations légales et attentes des personnes concernées. La pratique quotidienne montre des erreurs récurrentes sur…
La collecte de la religion sur un formulaire de vente expose directement à des risques juridiques et réputationnels importants. Le lien entre cette pratique et la nécessité de la minimisation des données se manifeste dès la conception du formulaire. Un…
Vous venez de télécharger une application d’entraînement qui demande des accès très étendus et intrusifs. Cette situation illustre la nécessité d’une posture de protection pensée dès la conception et non bricolée plus tard. Le concept connu sous le nom de…
La prise de décision automatisée pour l’octroi de crédit pose des questions de responsabilité juridique et d’équité sociale. L’usage d’algorithmes de décision et de profilage automatisé modifie l’évaluation crédit et l’analyse de risque des établissements financiers. La protection des personnes…
En 2026, la confusion entre pseudonymisation et anonymisation a coûté cher à plusieurs acteurs de santé. Cette erreur questionne la mise en œuvre pratique de la protection des données et la sécurité des données dans des projets sensibles. Les précisions…
