Le droit à l’oubli autorise une personne à demander le déréférencement d’éléments la concernant sur les moteurs de recherche. Cette possibilité a été renforcée après l’arrêt de 2014 et par l’entrée en vigueur du RGPD.
Ce texte explique comment saisir Google pour effacer données et comment agir face à un refus ou à une situation d’assurance. Les points essentiels suivent dans la rubrique A retenir :
A retenir :
- Effacement sélectif des URL nuisibles liées à votre nom
- Exceptions pour informations d’intérêt public, archives gouvernementales incluses
- Droit bancaire AERAS, oubli après délai pour cancers et hépatite C
- Procédure en ligne Google, formulaire précis avec preuves et URL
Comment exercer le droit à l’oubli sur Google en 2026
Après les points clés, il faut détailler les étapes concrètes pour déposer une demande suppression sur Google. Selon Google, la demande se fait via un formulaire dédié et requiert l’identification précise des URL concernées. Ces éléments permettent d’évaluer la pertinence du référencement pour la requête ciblée.
Actions pratiques recommandées :
- Recenser toutes les URL visées et sauvegarder les preuves
- Expliquer clairement le lien entre votre nom et le contenu ciblé
- Fournir des décisions de justice ou documents officiels si disponibles
- Suivre la procédure et répondre rapidement aux demandes complémentaires
Étape
Informations requises
Conseil pratique
Identification
URL exacte et requête de recherche
Vérifier l’URL active et copier l’extrait visible
Justification
Description du dommage ou de l’inexactitude
Formuler en termes factuels et courts
Preuves
Décisions judiciaires ou preuves d’erreur
Joindre des documents scannés si possible
Contact
Adresse email pour suivi
Utiliser une adresse professionnelle si nécessaire
Formulaire Google pour demande suppression
Ce point explique le contenu attendu par Google pour traiter une demande de déréférencement. Selon Google, il faut indiquer la requête concernée et expliquer le lien entre votre identité et les résultats visés. Fournir une adresse de contact permet à l’examinateur de réclamer des informations complémentaires.
« J’ai obtenu le déréférencement d’une page diffamante après avoir fourni la décision judiciaire »
Sophie L.
Pièces à fournir pour une demande efficace
Cette sous-partie détaille les preuves utiles pour étayer votre requête auprès de Google. Selon la jurisprudence européenne, une décision de justice ou un document officiel renforce la demande et facilite l’appréciation de la pertinence. En cas d’imprécision, Google demandera des éléments supplémentaires par courriel avant décision.
Limites juridiques et motifs de refus du droit à l’oubli
Enchaînement logique après la procédure, il faut comprendre les limites et les motifs de refus possibles. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, le droit n’est pas absolu et se mesure face à l’intérêt public et à la liberté d’information. Cette mise en balance explique pourquoi certaines demandes sont rejetées malgré une souffrance personnelle évidente.
Critères de refus :
- Informations liées à une fonction publique ou à la vie politique
- Contenus journalistiques d’actualité jugés d’intérêt public
- Documents officiels publiés par les administrations
- Informations encore pertinentes pour la protection du public
Critère
Exemple
Conséquence
Fonction publique
Candidature politique et condamnations
Probable maintien des résultats
Source gouvernementale
Registre public d’administration
Refus automatique fréquent
Actualité
Article récent sur faits de société
Maintien pour intérêt d’information
Données sensibles
Dossiers médicaux privés publiés illégalement
Plus grande chance de suppression
Intérêt public et archives historiques
Ce point précise comment l’importance historique ou publique d’une information impacte la décision de déréférencement. Selon le RGPD et les orientations du Comité européen, les archives publiques conservent souvent leur portée informative. La durée écoulée depuis la publication influence également l’appréciation de l’obsolescence des données.
« Ma demande a été refusée car l’article concernait une affaire judiciaire d’intérêt local »
Marc D.
Recours après un refus de déréférencement
Après un rejet, plusieurs voies sont possibles pour contester la décision et défendre sa protection vie privée. Selon la réglementation, il est possible de saisir l’autorité de contrôle nationale, comme la CNIL, ou d’engager une action contentieuse devant le juge compétent. Un avocat spécialisé peut rédiger une mise en demeure ou une requête juridictionnelle adaptée au dossier.
Droit à l’oubli bancaire AERAS et recours en assurance
Ce passage élargit l’enjeu du droit à l’oubli aux assurances et au crédit, domaine distinct mais lié aux droits personnels. La convention AERAS encadre l’oubli bancaire pour certains anciens malades, supprimant l’obligation de déclaration après un délai défini. Pour les cancers et l’hépatite C, l’oubli permet d’accéder au crédit sans surprime liée à l’ancien problème de santé.
Points AERAS clés :
- Absence de déclaration après délai de cinq ans post-traitement
- Application pour cancers diagnostiqués avant ou après 21 ans
- Hépatite C traitée, délai de cinq ans sans rechute
- Interdiction de surprime liée à la pathologie passée
Pathologie
Condition
Délai
Cancer diagnostiqué après 21 ans
Fin du protocole thérapeutique, absence de rechute
Cinq ans
Cancer diagnostiqué avant 21 ans
Fin du protocole thérapeutique, absence de rechute
Cinq ans
Hépatite C
Fin du traitement antiviral, absence de rechute
Cinq ans
Effet pratique
Non-déclaration sur questionnaire santé
Suppression des surprimes
Quand solliciter un avocat pour l’AERAS
Ce segment indique les situations où l’assistance juridique devient nécessaire pour faire valoir l’oubli bancaire. Un avocat aide à contester un refus d’assurance ou une surprime contraire aux règles AERAS. Il peut aussi formaliser une réclamation écrite et saisir les organismes compétents si besoin.
« Après le refus initial, mon avocat a obtenu la levée d’une surprime injustifiée »
Amélie R.
Procédure pratique pour les assurances et crédits
Cette partie décrit les démarches pratiques pour faire appliquer le droit à l’oubli face à un assureur ou un prêteur. Selon la convention AERAS, il faut présenter un dossier médical et la preuve de l’antériorité du traitement pour obtenir l’oubli. Si l’assureur refuse, il est recommandé de formaliser la contestation par écrit et d’envisager une saisine judiciaire.
« Un avocat m’a expliqué précisément comment constituer un dossier AERAS efficace »
Antoine B.
Source : Cour de justice de l’Union européenne, « Arrêt Google Spain », CJUE, 2014 ; Parlement européen, « RGPD », UE, 2018 ; CNIL, « Le droit à l’effacement », CNIL.
