Une information ancienne ou contestée peut rester visible lorsqu’un internaute recherche le nom d’une personne connue. Cette présence ne suffit toutefois pas, à elle seule, à justifier le maintien du lien.
Le refus de déréférencement dépend d’une mise en balance concrète : rôle public, nature des données personnelles, actualité de l’information et intérêt public. Ces critères permettent de distinguer une demande fondée d’une tentative d’effacer une information utile.
A retenir :
- Notoriété publique prise en compte sans refus automatique
- Équilibre entre vie privée et liberté d’information
- Examen distinct de chaque résultat et de son actualité
- Demande renforcée par des preuves précises et vérifiables
Notoriété publique et refus de déréférencement : les critères déterminants
Cette mise en balance commence par la place réelle occupée par la personne dans la vie collective. Être connu ne retire pas automatiquement le droit au déréférencement, mais peut renforcer l’intérêt des internautes pour certaines informations.
Personne publique : rôle exercé et intérêt public
Le rôle exercé, plutôt que la célébrité seule, aide à apprécier la pertinence d’un résultat. Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la protection des données doit être mise en balance avec le droit du public à l’information.
Un élu, un dirigeant influent ou une personnalité publique peut légitimement rester associé à des informations concernant ses fonctions. À l’inverse, des détails strictement privés sans lien avec cette activité peuvent justifier une demande plus solide.
Les éléments à examiner pour apprécier la notoriété :
- Nature des fonctions ou responsabilités exercées
- Rapport entre l’information et ces fonctions
- Actualité et exactitude du contenu concerné
- Conséquences du référencement sur la vie privée
Visibilité médiatique et portée du résultat
La visibilité médiatique ne règle pas, à elle seule, la question juridique. Il faut aussi considérer la date de publication, la source de l’information et la facilité avec laquelle le résultat apparaît lors d’une recherche nominative.
Selon la CNIL, le déréférencement retire un lien de certains résultats associés à un nom, sans supprimer la page d’origine. Une page peut donc rester accessible par son adresse ou par une recherche formulée autrement.
Critère
Question utile
Effet possible
Fonction publique
Le contenu éclaire-t-il cette fonction ?
Intérêt d’information accru
Ancienneté
L’information garde-t-elle une actualité ?
Poids moindre avec le temps
Exactitude
Les faits sont-ils établis ?
Contestation mieux étayée
Vie privée
Le résultat révèle-t-il des données sensibles ?
Protection potentiellement renforcée
Droit au déréférencement : évaluer la demande et ses preuves
Une fois le rôle public précisé, l’analyse se déplace vers le contenu et ses effets actuels. Le moteur de recherche examine chaque URL et chaque requête nominative, plutôt qu’une demande générale visant toute présence en ligne.
Données personnelles : actualité, exactitude et préjudice
Selon la CNIL, une demande doit expliquer pourquoi le résultat paraît inadéquat, excessif ou obsolète au regard de la situation actuelle. Une erreur démontrable, une condamnation ancienne ou des conséquences professionnelles documentées peuvent soutenir l’argumentation.
Une ancienne condamnation concernant une personne désormais éloignée de la vie publique appelle une analyse individualisée. L’ancienneté, la réinsertion et l’intérêt actuel de l’information peuvent peser dans la balance, sans garantir la suppression du lien.
Les pièces utiles pour rendre une demande vérifiable :
- Adresse exacte de chaque page contestée
- Capture des résultats après recherche nominative
- Documents établissant une erreur ou une évolution
- Explication concrète des répercussions actuelles
Liberté d’information et examen de chaque lien
La liberté d’information interdit de traiter le déréférencement comme un effacement automatique des traces gênantes. La Cour de justice de l’Union européenne a aussi précisé qu’une inexactitude manifeste doit être appuyée par des éléments pertinents et suffisants.
Le tableau ci-dessous distingue les arguments qui peuvent soutenir une demande de ceux qui appellent une justification plus complète. Il ne remplace pas l’examen du contexte et des documents propres à chaque situation.
Situation
Élément à documenter
Point d’attention
Information inexacte
Décision ou pièce contradictoire
Identifier l’affirmation précise
Contenu ancien
Date et évolution de la situation
Établir la perte d’actualité
Personne publique
Rapport avec les fonctions exercées
Mesurer l’intérêt public persistant
Données sensibles
Nature des informations et préjudice
Évaluer la gravité de l’exposition
Après un refus de déréférencement : recours et démarches distinctes
Si le moteur maintient le lien, la démarche suivante dépend de l’objectif recherché. Contester une page, demander sa suppression à l’éditeur ou signaler un avis ne relève pas nécessairement du même interlocuteur.
Refus du moteur : saisir la CNIL ou le juge
Selon la CNIL, la personne concernée peut lui adresser une réclamation lorsque le moteur refuse sa demande. Un recours judiciaire est également envisageable, notamment si la mise en balance des droits paraît erronée.
Avant toute escalade, conservez la demande initiale, la réponse reçue et les résultats observés. Ces éléments aident à montrer précisément ce qui reste visible et pourquoi le refus mérite un nouvel examen.
Les démarches à distinguer selon le résultat recherché :
- Déréférencement auprès du moteur de recherche
- Rectification ou effacement auprès de l’éditeur
- Signalement d’un avis selon les règles de plateforme
- Conseil juridique lorsque les recours se cumulent
Suppression à la source et autres procédures
Le déréférencement ne supprime pas le contenu publié : pour cela, il faut solliciter l’éditeur ou mobiliser un fondement distinct. Une entreprise ne peut pas invoquer les droits réservés aux personnes physiques au seul motif que sa réputation commerciale est atteinte.
De même, un avis négatif ne disparaît pas simplement parce qu’il nuit à une activité. Il faut généralement établir une violation des règles de la plateforme ou envisager une démarche juridique adaptée aux faits.
Source : Cour de justice de l’Union européenne, « Google Spain », 13 mai 2014 ; Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-460/20, 8 décembre 2022 ; CNIL, « Le droit au déréférencement ».
