L’assignation en référé saisit le juge d’une demande urgente et ouvre une procédure contentieuse contradictoire. Cet acte introductif d’instance fixe les prétentions du demandeur, expose leurs fondements et appelle le défendeur à comparaître.
La rapidité recherchée ne dispense pas de respecter les règles de compétence, de représentation et de placement au greffe. Le choix du tribunal et la préparation des pièces déterminent déjà la suite concrète de la démarche.
A retenir :
- Assignation précise et pièces lisibles dès la saisine
- Tribunal compétent déterminé selon la demande et les exceptions
- Placement effectué dans les délais applicables à l’audience
- Débat contradictoire préparé avec le demandeur et le défendeur
Assignation en référé : choisir le tribunal et préparer l’acte
Ces repères prennent forme dès que le demandeur choisit le juge compétent et construit son dossier. L’assignation doit présenter clairement la mesure sollicitée, les faits utiles et les éléments qui justifient l’intervention rapide du juge des référés.
Compétence et représentation par avocat en référé
Le tribunal compétent dépend notamment de la nature et du montant de la demande, ainsi que des règles particulières applicables. Selon l’article L. 212-8 du Code de l’organisation judiciaire, le pôle civil de proximité connaît notamment de certaines actions civiles jusqu’à 10 000 euros.
Les demandes supérieures à ce seuil ou indéterminées relèvent, sauf exception, du pôle de l’urgence civile selon les règles fournies. La représentation par avocat dépend toutefois de la juridiction et de la matière : il faut vérifier les textes applicables avant de signifier l’acte.
Compétence et représentation selon la demande :
Type de demande
Orientation indiquée
Point de vigilance
Demande inférieure à 10 000 euros
Pôle civil de proximité, selon les règles applicables
Exceptions et matière concernée
Demande supérieure à 10 000 euros
Pôle de l’urgence civile, sauf disposition spéciale
Représentation à vérifier
Demande indéterminée
Pôle de l’urgence civile, sauf exception précisée
Origine et objet de la demande
Expertise avant procès
Référé probatoire envisageable
Motif légitime à exposer
Mentions de l’assignation et fondement du référé
Une fois la juridiction identifiée, l’acte doit permettre au défendeur de comprendre les demandes et d’y répondre utilement. Selon les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, les mesures demandées peuvent notamment reposer sur l’urgence, un trouble manifestement illicite ou une obligation non sérieusement contestable.
Pour une expertise avant tout procès, l’article 145 prévoit une mesure d’instruction lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir une preuve. Le commissaire de justice signifie l’assignation ; l’avocat du demandeur y indique sa constitution et peut préciser ses coordonnées professionnelles.
Fondements à exposer dans l’acte :
- Urgence et conséquences concrètes d’un retard de décision
- Éléments établissant le trouble ou l’obligation invoquée
- Mesure provisoire précisément demandée au juge
- Pièces numérotées, lisibles et reliées aux prétentions
Placement de l’assignation en référé et délais avant l’audience
Après la préparation de l’acte, sa remise au greffe donne au dossier sa place dans le circuit judiciaire. Selon l’article 754 du Code de procédure civile, le placement doit respecter des délais qui varient selon la date communiquée et celle de l’audience.
Confirmation de la date et placement au greffe
Lorsque la date d’audience est communiquée par voie électronique, le délai de placement indiqué est de deux mois à compter de cette communication. Si l’audience est fixée à plus de quinze jours, l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant celle-ci.
Lorsque l’audience intervient dans un délai inférieur à quinze jours, le placement peut, selon les règles indiquées, être effectué jusqu’à l’audience. Il faut néanmoins vérifier les modalités propres à la juridiction et attendre la confirmation du greffe avant de faire signifier l’acte.
Délais et formalités de placement :
Situation
Règle indiquée
Vérification utile
Date communiquée par voie électronique
Placement dans les deux mois
Point de départ de la communication
Audience fixée à plus de quinze jours
Placement au moins quinze jours avant
Date effective de l’audience
Audience fixée à moins de quinze jours
Placement possible jusqu’à l’audience
Consignes du greffe compétent
Placement électronique
Transmission de l’expédition au greffe
Confirmation et numéro de rôle
Constitution des avocats et pièces de plaidoirie
Une fois le dossier inscrit, le demandeur et le défendeur doivent préparer leur participation à l’audience. En défense, les conclusions peuvent valoir constitution ; si elles sont transmises par voie électronique, un exemplaire peut néanmoins devoir être présenté au greffe.
Les pièces doivent être numérotées dans l’ordre de leur présentation et rester lisibles, notamment les photographies, constats et décomptes. Les pratiques de dépôt varient selon les tribunaux : certaines juridictions refusent les dossiers transmis avant l’audience.
Contrôles pratiques avant l’audience :
- Confirmation de la date et du numéro de rôle
- Expédition de l’assignation transmise au greffe
- Conclusions signées et pièces correctement numérotées
- Consignes locales de dépôt vérifiées auprès du tribunal
Audience de référé : débat contradictoire et décision provisoire
Une fois les formalités accomplies, l’audience permet au juge d’entendre les positions des parties et d’examiner les pièces. Selon l’article 486 du Code de procédure civile, la procédure de référé est orale, même si des conclusions écrites structurent souvent les échanges.
Présence des parties, renvoi et médiation
Le demandeur comme le défendeur doivent veiller au respect du contradictoire et à la communication utile de leurs arguments. Un renvoi reste à l’appréciation du juge ; des écritures ou pièces tardives peuvent être écartées, notamment lorsqu’un calendrier a été fixé.
Une médiation peut aussi être envisagée pendant l’instance, particulièrement lorsque les parties doivent poursuivre une relation ou régler plusieurs difficultés liées. En matière d’expertise, un accord partiel peut réduire les désaccords soumis ensuite à l’expert, sans empêcher le juge de statuer sur les points restants.
Ordonnance de référé, exécution et recours
À l’issue de l’audience, le juge des référés peut ordonner une mesure provisoire, rejeter la demande ou prescrire une mesure d’instruction. L’ordonnance ne tranche pas définitivement le litige au fond, mais elle peut produire des effets immédiats.
Selon l’article 489 du Code de procédure civile, l’ordonnance est en principe exécutoire à titre provisoire. Un appel est possible dans les conditions et délais applicables, qui doivent être vérifiés à partir de la décision signifiée et de la procédure concernée.
