Le registre des activités de traitement aide une organisation à démontrer comment elle utilise les données personnelles. Prévu par l’article 30 du RGPD, il décrit les activités, leurs objectifs et les principaux flux de données. Ce document ne prouve pas,…
Un compte bloqué, un logiciel malveillant ou une mise en cause pour intrusion informatique peuvent rapidement bouleverser la vie d’une personne ou d’une entreprise. Dans ces situations, défendre ses droits numériques suppose de comprendre à la fois les règles juridiques,…
Lorsqu’un résultat Bing expose des informations personnelles, nuit à une réputation ou renvoie vers un contenu illicite, un signalement peut demander son examen par Microsoft. Cette démarche ne supprime pas automatiquement la page d’origine : elle concerne d’abord sa présence…
Une demande de déréférencement ne fait pas disparaître une page d’Internet : elle peut empêcher certains résultats de s’afficher dans des recherches nominatives. En France, son efficacité dépend notamment des extensions concernées et de la localisation de l’internaute. Les juridictions…
Une facture impayée, des travaux interrompus ou un contrat non respecté peuvent rapidement transformer un désaccord ordinaire en litige. Avant l’action en justice, la mise en demeure formalise la demande du créancier et donne au débiteur une possibilité claire d’exécuter…
Un afflux soudain de backlinks douteux peut inquiéter une entreprise, surtout si ses positions baissent au même moment. Mais le bombardement de liens toxiques relève du référencement négatif lorsqu’il vise délibérément à nuire, sans prouver à lui seul une pénalité…
Une condamnation peut peser longtemps sur l’accès à un emploi, à un concours ou à une profession réglementée. Pourtant, le casier judiciaire n’est pas un document unique et l’effacement des peines ne signifie pas toujours que toute trace disparaît. Selon…
En justice pénale, l’âge du contrevenant au moment des faits compte directement : une personne mineure ne relève pas du même régime qu’un adulte. Cette différence ne signifie pas une absence automatique de responsabilité pénale ; elle ouvre plutôt la…
Le droit à l’information aide chacun à comprendre les décisions publiques, à confronter les points de vue et à participer au débat démocratique. Pourtant, il ne bénéficie pas en France d’une consécration générale et autonome comparable à celle de la…
Une photo d’hospitalisation publiée sans accord, un diagnostic transmis dans un groupe de discussion ou le nom d’un patient affiché en ligne peuvent révéler des informations intimes. La divulgation de données de santé porte alors atteinte à la vie privée,…
