L’amnistie des faits pénaux génère des données obsolètes
Amnistie et faits pénaux : pourquoi les données deviennent obsolètes L’amnistie ne réécrit pas les événements passés : elle modifie les conséquences juridiques que la loi attache à certaines infractions ou condamnations. Cette distinction compte lorsqu’une base de données, un…




