Un registre des traitements à jour donne à une collectivité une vision concrète des données personnelles qu’elle utilise, des raisons de cette collecte et des personnes qui y accèdent. Au-delà des obligations légales du RGPD, il aide les équipes à…
Une ancienne condamnation peut compliquer l’accès à un concours, à un emploi réglementé ou à un agrément. L’effacement d’une mention au casier judiciaire est parfois possible, mais il ne se produit pas automatiquement parce que l’infraction était mineure. La nature…
Incapacité de discernement du mineur : une protection adaptée à son âge En droit français, le mineur bénéficie d’abord d’une protection liée à son âge : avant dix-huit ans, il ne dispose pas, en principe, de la pleine capacité d’exercice.…
Publier l’orientation sexuelle d’une personne sans son accord peut porter atteinte à sa vie privée, même lorsque l’information est exacte. En droit français, la protection est forte, mais l’appréciation dépend aussi du contexte de la divulgation et de l’intérêt général…
Amnistie et anciennes peines : pourquoi les données deviennent obsolètes Une amnistie ne se limite pas à la remise d’une sanction : selon le texte applicable, elle peut effacer les effets juridiques d’une condamnation et empêcher certaines poursuites. Les informations…
Lorsqu’une demande reste affichée « en cours de vérification », le silence de l’administration peut vite inquiéter. La validation manuelle prend du temps, mais elle sert souvent à contrôler les pièces, confirmer l’identité ou résoudre une incohérence avant la décision.…
Une demande de droit d’accès qui reste sans réponse peut justifier une réclamation auprès de la CNIL, à condition de conserver les preuves de la démarche et de respecter les délais applicables. Cette plainte permet de signaler un problème de…
La suppression de liens désuets : comprendre le droit à l’oubli Lorsqu’une ancienne page apparaît encore en tête des résultats associés à un nom, elle peut peser sur une recherche d’emploi ou une relation professionnelle. Le droit à l’oubli, généralement…
Un piratage, un courriel envoyé au mauvais destinataire ou un accès inhabituel peuvent exposer les informations personnelles de clients. Face à cet incident de sécurité, l’organisation doit contenir la fuite de données, évaluer les risques et conserver la trace de…
La formation des salariés à la protection des données ne repose pas uniquement sur le délégué à la protection des données. Le RGPD lui confie un rôle d’information, de conseil et de sensibilisation, tandis que l’organisme reste responsable de sa…
