Un bouton de désinscription fonctionnel permet à une personne de faire cesser les communications commerciales qu’elle ne souhaite plus recevoir. Pour l’organisme, il transforme une demande parfois vague en action claire, enregistrable et transmissible aux outils d’envoi. Ce geste concerne…
Un formulaire qui demande un numéro de téléphone, une date de naissance et une adresse postale peut décourager une personne venue simplement poser une question. La minimisation des données consiste à vérifier, avant chaque collecte, quelles informations servent réellement l’objectif…
L’amende de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL, le 21 janvier 2019, a marqué l’application du RGPD en France. Elle sanctionnait notamment le manque de clarté des informations sur l’usage des données personnelles et la publicité ciblée.…
Un formulaire qui demande une date de naissance complète alors qu’une simple vérification de majorité suffit collecte déjà trop. Ce choix de conception expose une réalité concrète : la protection des données dépend autant des réglages initiaux que des outils…
Un contrat de vente engage un vendeur à délivrer un bien et un acheteur à en payer le prix. Son exécution repose sur des obligations précises, dont la portée dépend de l’accord conclu et des règles applicables. La vente peut…
Le ciblage publicitaire comportemental utilise le profilage automatisé Une publicité ciblée peut apparaître après la consultation d’un produit, la lecture d’un comparatif ou la visite d’une boutique en ligne. Ce rapprochement repose parfois sur le ciblage comportemental : des signaux…
Hébergement des données en Asie : quand s’agit-il d’un transfert international ? Pour une entreprise européenne, héberger des données personnelles en Asie peut entraîner un transfert international au sens du RGPD. Le critère ne se limite pas à l’emplacement physique…
Le cryptage fort protège efficacement un fichier contre une lecture non autorisée, mais il ne suffit pas à rendre les données anonymes. Tant qu’une clé, une table de correspondance ou des informations croisées permettent de retrouver une personne, les données…
Un audit de sécurité chez un sous-traitant permet de vérifier des garanties concrètes, mais le RGPD n’impose pas une inspection annuelle sur place de chaque prestataire. Il exige plutôt que le responsable de traitement choisisse des partenaires présentant des garanties…
Supprimer les données associées à une personne après trois ans d’inactivité peut limiter leur conservation, mais ce délai ne s’applique pas uniformément à tous les fichiers. Il faut distinguer les comptes inactifs, les prospects, les pièces comptables et les informations…
