L’information des citoyens sur les fraudes relève de l’intérêt public et renforce la transparence au quotidien.
Transparence et sensibilisation améliorent la prévention, la sécurité et la confiance dans les dispositifs publics.
A retenir :
- Accès public à l’information sur les fraudes et leur détection
- Renforcement des enquêtes et recouvrements ciblés contre les circuits organisés
- Géolocalisation et facturation électronique pour fiabiliser les transports sanitaires
- Mesures spécifiques pour le CPF et la formation professionnelle, contrôle des usages
Face à ces enjeux, Décryptage des nouvelles prérogatives institutionnelles
En lien avec la transparence, Accès et partage renforcés de données publiques
Selon le Gouvernement, le texte renforce les échanges d’information entre administrations pour mieux détecter la fraude.
Selon la DGFiP et la CNIL, ces échanges s’encadrent par des garanties de sécurité et des décrets d’application à prévoir.
Tableau des étapes législatives et décisions récentes pour le texte en discussion
Date
Instance
Résultat
Objet
28 avril 2026
Commission mixte paritaire
Accord
Accord sur le texte consolidé
11 mai 2026
Sénat
244 pour / 99 contre
Adoption en séance publique
18 mai 2026
Conseil constitutionnel
Saisine reçue
Deux saisines parlementaires
19 mai 2026
Conseil constitutionnel
Troisième saisine
Saisine par au moins soixante sénateurs
Principaux leviers opérationnels :
- Extension des droits de communication interadministrative pour les contrôles
- Possibilité de saisie administrative à tiers détenteur pour certains créanciers
- Renforcement des sanctions administratives ciblant les plateformes et gestionnaires de flottes
« J’ai vu des dossiers où la fédération a transmis des éléments décisifs après mise en commun des données »
Jean P.
Pour approfondir les outils, Gouvernance et réponses opérationnelles
En lien avec la protection, Rôle des autorités et postes de contrôle
Selon la CNIL, l’échange de données de santé entre assurance maladie et complémentaires nécessite des garanties strictes.
Les procédures visent à protéger les droits individuels tout en permettant des actions ciblées de prévention et de contrôle.
Tableau synthétique des mesures et dates d’application prévues
Mesure
Champ
Date visée
Effet attendu
Géolocalisation transports sanitaires
Transport sanitaire et taxis conventionnés
1er janvier 2027
Fiabilisation des facturations
Accès BNDP pour CNAM
Organismes de santé
Publication de la loi
Meilleur contrôle patrimonial
Obligation de présentation CPF
Titulaires CPF
Décret d’application
Diminution des usages frauduleux
Sanctions plateformes VTC
Plateformes de mise en relation
Entrée en vigueur loi
Responsabilisation des acteurs
Mesures de coordination recommandées :
- Création de guichets partagés pour les signalements inter-administratifs
- Harmonisation des référentiels informatiques entre CNAM et complémentaires
- Formation dédiée des agents pour détection d’indices de fraude numérique
« Nous avons constaté des alertes croisées qui ont permis d’interrompre des schémas frauduleux »
Laura T.
En pratique pour citoyens, Sensibilisation et recours
En lien avec la prévention, Campagnes citoyennes et information publique
Les citoyens attendent une information claire sur les risques et les moyens de protection, et le besoin de sensibilisation demeure élevé.
Selon la Caisse des dépôts, des dispositifs pédagogiques et des alertes ciblées permettent de réduire rapidement les cas de démarchage frauduleux.
Actions concrètes recommandées :
- Campagnes d’information ciblées, en partenariat avec collectivités locales
- Guides pratiques pour repérer les démarches frauduleuses et signaler
- Points de contact sécurisés pour vérifier l’authenticité des demandes d’aide
« J’ai été contactée pour une formation trop belle pour être vraie, la vérification m’a évité un piège »
Marie L.
En lien avec la protection, Recouvrement, sanctions et éthique publique
L’évolution normative renforce les moyens de recouvrement en cas de manoeuvres frauduleuses, tout en préservant les recours juridictionnels.
Par exemple, la levée partielle de la quotité saisissable en cas de fraude vise à restaurer l’intérêt public et le principe d’équité.
Actions juridiques et administratives :
- Droit de saisie administrative à tiers détenteur étendu pour recouvrements ciblés
- Possibilité pour la CDC d’émettre des contraintes contre titulaires de CPF frauduleux
- Sanctions administratives aux plateformes facilitant les fraudes
« A mon sens, l’équilibre trouve sa force lorsque la prévention et le recouvrement vont de pair »
Antoine M.
Source : Gouvernement, « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes », Vie publique, 13 octobre 2025 ; Commission nationale de l’informatique et des libertés, « Avis », 4 septembre 2025.
