À la fin d’un contrat SaaS, l’entreprise doit pouvoir récupérer ses informations, les comprendre et les réutiliser ailleurs. Cette réversibilité des données protège contre la dépendance à un fournisseur, mais elle se prépare bien avant la résiliation. Une clause utile…
Un nom, un logo ou un slogan peut concentrer une part importante de la valeur d’une entreprise. Le dépôt de marque auprès de l’INPI permet de demander une protection juridique pour des produits ou services déterminés. Cette démarche ne se…
Un piratage, un courriel envoyé au mauvais destinataire ou un accès inhabituel peuvent exposer les informations personnelles de clients. Face à cet incident de sécurité, l’organisation doit contenir la fuite de données, évaluer les risques et conserver la trace de…
La formation des salariés à la protection des données ne repose pas uniquement sur le délégué à la protection des données. Le RGPD lui confie un rôle d’information, de conseil et de sensibilisation, tandis que l’organisme reste responsable de sa…
Un bouton de désinscription fonctionnel permet à une personne de faire cesser les communications commerciales qu’elle ne souhaite plus recevoir. Pour l’organisme, il transforme une demande parfois vague en action claire, enregistrable et transmissible aux outils d’envoi. Ce geste concerne…
Un formulaire qui demande un numéro de téléphone, une date de naissance et une adresse postale peut décourager une personne venue simplement poser une question. La minimisation des données consiste à vérifier, avant chaque collecte, quelles informations servent réellement l’objectif…
L’amende de 50 millions d’euros infligée à Google par la CNIL, le 21 janvier 2019, a marqué l’application du RGPD en France. Elle sanctionnait notamment le manque de clarté des informations sur l’usage des données personnelles et la publicité ciblée.…
Un formulaire qui demande une date de naissance complète alors qu’une simple vérification de majorité suffit collecte déjà trop. Ce choix de conception expose une réalité concrète : la protection des données dépend autant des réglages initiaux que des outils…
Un contrat de vente engage un vendeur à délivrer un bien et un acheteur à en payer le prix. Son exécution repose sur des obligations précises, dont la portée dépend de l’accord conclu et des règles applicables. La vente peut…
Le ciblage publicitaire comportemental utilise le profilage automatisé Une publicité ciblée peut apparaître après la consultation d’un produit, la lecture d’un comparatif ou la visite d’une boutique en ligne. Ce rapprochement repose parfois sur le ciblage comportemental : des signaux…
