Le DMA vise à interdire les pratiques déloyales des GAFAM sur le marché numérique européen.
Depuis son entrée en vigueur en mai 2023, la régulation cherche à rétablir équité et concurrence entre acteurs et utilisateurs.
A retenir :
- Accès aux stores alternatifs et installation d’applications libres
- Interdiction d’imposer un service de paiement propriétaire exclusif
- Consentement explicite pour la réutilisation des données publicitaires
- Sanctions financières élevées en cas de non-respect répété
Après le rappel, DMA et définition des gatekeepers face aux GAFAM
Le rappel précédent conduit à examiner précisément qui sont les gatekeepers identifiés par le DMA.
Selon Commission européenne, les critères reposent sur présence géographique, seuils financiers et audience utilisateurs.
Critère
Seuil
Explication
Présence dans l’UE
Au moins 3 États membres
Preuve d’opérations significatives en Europe
Capitalisation
Plus de 75 milliards d’euros
Ou seuil alternatif de chiffre d’affaires européen
Chiffre d’affaires
Plus de 7,5 milliards d’euros
Mesure du poids commercial en Europe
Utilisateurs finaux
Au moins 45 millions
Indicateur de dépendance des consommateurs
Entreprises utilisatrices
Au moins 10 000
Reflet de l’écosystème professionnel dépendant
Principales obligations DMA :
- Interdiction des paramètres par défaut fermés
- Partage d’accès aux APIs essentielles
- Possibilité de désinstaller les applications préinstallées
- Respect du consentement pour usages publicitaires
« Après l’arrivée du DMA, j’ai dû revoir notre distribution d’applications pour l’Europe. »
Laurent N.
En pratique, sanctions DMA et effets sur le monopole des GAFAM
Cet enchaînement amène à mesurer les sanctions que la Commission peut appliquer en cas de non-respect.
Selon Reuters, les amendes peuvent atteindre des pourcentages significatifs du chiffre d’affaires mondial total.
Sanctions financières et mesures coercitives DMA
Cette section décrit les montants et mécanismes de sanction prévus par le règlement pour les gatekeepers.
Selon Commission européenne, une récidive peut conduire à une majoration des sanctions et à d’autres mesures.
Infraction
Amende possible
Remarque
Non-respect initial
Jusqu’à 10% du chiffre d’affaires mondial
Sanction financière dissuasive
Récidive
Jusqu’à 20% du chiffre d’affaires mondial
Majorations applicables en cas d’infraction répétée
Manquements opérationnels
Sanctions non financières
Obligations de mise en conformité imposées
Refus de coopération
Sanctions cumulatives possibles
Mesures renforcées par la Commission
Conséquences opérationnelles pour les plateformes
L’autre volet concerne des changements techniques et commerciaux imposés aux gatekeepers pour restaurer l’équité.
Ces obligations visent la transparence, la réduction des barrières et l’ouverture du marché numérique envers les concurrents.
Principales réformes techniques :
- Ouverture des APIs et partage de données
- Option de stores alternatifs sur les systèmes
- Désinstallation facile d’applications préinstallées
- Consentement séparé pour la publicité ciblée
« Nous avons constaté une hausse des options pour nos clients européens. »
Sophie N.
Après les sanctions, stratégies d’adaptation des GAFAM et régulation future
Après les changements imposés, les GAFAM explorent options d’ajustement commercial et technique pour l’Europe.
Selon Reuters, plusieurs groupes ont déjà commencé à adapter leurs offres et pratiques pour se conformer.
Stratégies commerciales et techniques des GAFAM
Ce paragraphe examine les réponses commerciales possibles, comme la modularisation ou l’ouverture sélective d’APIs.
La modularisation peut réduire une emprise monopolistique et favoriser une concurrence plus vive sur certains segments.
Réponses possibles GAFAM :
- Séparation des services payants et gratuits
- Ouverture sélective d’APIs pour partenaires
- Offres régionales et configurations spécifiques
- Négociations ciblées avec autorités de régulation
« En tant que développeur, j’ai dû repenser notre stratégie d’intégration publicitaire. »
Marc N.
Impact pour les entreprises et consommateurs
L’impact se mesure concrètement pour les PME, les start-ups et pour les millions d’utilisateurs européens quotidiens.
La finalité recherchée par la régulation reste une concurrence accrue, plus de transparence et une répartition plus juste des opportunités.
« À mon avis, le DMA renforce la transparence indispensable pour une concurrence loyale. »
Henri N.
Source : Commission européenne, « Digital Markets Act : règles et application », Commission européenne, 2023 ; Reuters, « EU fines Apple and Meta under DMA », Reuters, 2025.
