Délimiter les droits de l’internaute dans des CGU utiles Les conditions générales d’utilisation organisent l’accès à un site, une application ou une plateforme, ainsi que les usages permis et les suites possibles d’un manquement. Leur rédaction doit traduire le fonctionnement…
Absence de modération a priori : le principe protège l’hébergeur sans l’immuniser Un hébergeur stocke, à la demande de ses utilisateurs, des informations qu’il n’a pas nécessairement créées. Un forum qui conserve les messages de ses membres, un service de…
La fin d’un abonnement SaaS ne devrait pas condamner une entreprise à perdre ses dossiers, ses réglages ou ses historiques. Pourtant, sans règles précises, la récupération des données peut devenir un chantier coûteux, lent et difficile à piloter. Depuis l’application…
Le nom d’une entreprise apparaît sur ses factures, son site et ses produits, mais son usage ne confère pas automatiquement tous les droits exclusifs attendus. La protection du nom dépend du signe concerné, de son usage et des démarches engagées.…
Un courriel contesté, un compte bloqué ou des données diffusées sans autorisation peuvent rapidement transformer un différend technique en procès numérique. Pour défendre ses intérêts, il faut comprendre à la fois les règles juridiques, la preuve électronique et le fonctionnement…
Une application accessible uniquement depuis l’Europe peut sembler relever d’un périmètre territorial clairement fermé. Pourtant, une restriction géographique visible dans l’interface ne suffit pas à déterminer si le RGPD s’applique aux traitements de données. Le règlement examine notamment l’existence d’un…
L’assignation en référé saisit le juge d’une demande urgente et ouvre une procédure contentieuse contradictoire. Cet acte introductif d’instance fixe les prétentions du demandeur, expose leurs fondements et appelle le défendeur à comparaître. La rapidité recherchée ne dispense pas de…
L’arrêt Costa contre ENEL, rendu en 1964, est souvent présenté comme fondateur parce qu’il affirme la primauté du droit communautaire sur les normes nationales incompatibles. Il s’inscrit toutefois dans une construction commencée avec Van Gend en Loos, qui avait reconnu…
La diffusion de propos injurieux n’est pas automatiquement une diffamation : le droit français distingue l’insulte sans fait précis de l’accusation portant sur un fait identifiable. Cette nuance compte particulièrement en ligne, où un commentaire visible par tous peut porter…
Deepfake et législation française : ce que la loi encadre Hypertrucage : une création artificielle, pas toujours illicite Un deepfake, ou hypertrucage, est un contenu visuel ou sonore généré ou modifié par intelligence artificielle, qui peut être pris pour authentique.…
