En 2026, la lutte contre la fraude oblige les organisations à arbitrer entre efficacité opérationnelle et protection des personnes. Le recours à l’intérêt légitime reste possible, mais seulement si la base légale est solide, documentée et proportionnée au regard du…
La prédiction du risque de défaut de paiement bancaire change la manière dont une banque lit un dossier, surtout quand les flux de données arrivent en continu. Les anciens contrôles, centrés sur des pièces figées et des validations manuelles, laissent…
Quand un donneur d’ordre prépare un contrôle, la vraie difficulté n’est pas seulement d’ouvrir les dossiers. Il faut aussi organiser la obligation d’assistance du prestataire, afin que l’audit progresse sans blocage ni perte de temps. Dans une relation contractuelle de…
L’accès aux messages échangés avec un support ne se confond pas avec un droit illimité de récupération de dossiers entiers. En 2026, la question revient souvent après un départ de salarié ou un litige interne, parce que la copie réclamée…
La vidéosurveillance algorithmique s’impose en 2026 comme un sujet de sécurité publique, mais aussi de protection des libertés. Entre analyse automatisée, surveillance ciblée et traitement des données, le débat se déplace désormais vers l’impact concret sur le terrain. Le gouvernement…
La question revient souvent en entreprise : faut-il désigner un DPO, ou un responsable de la conformité suffit-il pour organiser la protection des données ? La réponse dépend d’abord de la réglementation applicable, puis de la manière dont vos traitements…
Un avis Google mensonger, un post Facebook accusateur ou un article qui attribue des propos inventés peuvent déclencher un litige sérieux, avec des conséquences professionnelles et personnelles durables. La diffamation en ligne n’abîme pas seulement une réputation, elle complique aussi…
En droit pénal français, l’effacement légal des condamnations pénales anciennes ne relève pas d’un geste symbolique. Il produit des effets concrets sur le casier judiciaire, les interdictions attachées à la peine et, parfois, sur la possibilité même de reprendre une…
Lorsqu’un mineur commet une faute en ligne, la réponse ne peut pas se limiter à punir. L’indulgence devient alors un outil de protection, parce qu’elle évite qu’une erreur numérique ponctuelle ne ferme trop tôt des portes d’enfance. La question touche…
La Cour de justice de l’Union européenne a façonné, arrêt après arrêt, une lecture commune des règles qui encadrent les données. Cette interprétation s’appuie sur la directive européenne 95/46/CE, puis sur le RGPD, pour donner une cohérence réelle au droit…
